Tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :
- la déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
- l’autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.
Les rubriques de la loi sur l’eau mentionnent les seuils correspondant à la déclaration ou l’autorisation.
Il y a donc deux types de dossiers « loi sur l’eau ». Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, ENVIVIA peut faire un audit de votre activité.