Tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :
- la déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
- l’autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.
Les rubriques de la loi sur l’eau mentionnent les seuils correspondant à la déclaration ou l’autorisation.
Il y a donc deux types de dossiers « loi sur l’eau ». Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, ENVIVIA peut faire un audit de votre activité.
Les dossiers de déclaration suivent la procédure la plus simple.
Envivia vous accompagne dans leur élaboration, mais aussi dans la vérification de la conformité de votre projet avec les arrêtés de prescriptions.
Dossier de déclaration
Dossier d'Autorisation Environnementale Unique
Les dossiers d’Autorisation sont des dossiers complexes qui impactent le calendrier de votre projet. Il ne s’agit pas de simples dossiers en parallèle de votre projet, mais la démarche nécessite d’inclure les prescriptions de sécurité et d’environnement qui influencent les variantes de votre projet.
Envivia vous accompagne dans leur élaboration, mais aussi dans la réflexion et la conception de votre projet.
La procédure est identique et « unique » avec toutes les autres procédures d’un :
– volet ICPE
– volet défrichement,
– volet énergie
– volet dérogation espèces